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ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-16 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-16 AL.5 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-16 3° C.TRANSPORTS.

Il est interdit à toute personne :

1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, par elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet ;

2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;

3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4090	C4	OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4064	C4	USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4068	C4	MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4071	C4	ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT
4072	C4	ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU IMMEDIATEMENT UTILISABLE (PORT LICITE)
4074	C4	INTRODUCTION IRREGULIERE D'ANIMAL DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4075	C4	TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
4077	C4	TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE
4079	C4	ENTREE DANS UNE PARTIE DE GARE OU D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES INTERDIT OU SOUMIS A CONDITION
4080	C4	EMPRUNT, DANS LE SENS INTERDIT, DE PASSAGE AFFECTE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026