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DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Amende — Montant maximal : 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable. Proportionné à la gravité des faits, notamment au nombre et au volume des produits en infraction. — ART.L.541-47 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Sauf mandat électif ou syndical. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.
ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-47 C.ENVIR.

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Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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