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DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.

ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026