32036

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION CONFORME DE L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-30, ART.R.4323-34, ART.R.4323-37, ART.R.4323-38, ART.R.4323-39, ART.R.4323-42, ART.R.4323-43, ART.R.4323-44, ART.R.4323-46 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024