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APPLICATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE ILLEGAL RELATIF AUX CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-2 AL.1, ART.L.3121-28, ART.L.3121-33, ART.L.3121-30, ART.L.3121-31 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-2 AL.1 C.TRAVAIL.

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Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.