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DEPASSEMENT DE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AVIS DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.6, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026