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RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-6 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32217	C4	DEPASSEMENT DE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AVIS DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
32209	C4	VIOLATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
32210	C4	VIOLATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
32211	C4	APPLICATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE ILLEGAL RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
32212	C4	APPLICATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE ILLEGAL RELATIF AUX CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
32220	C4	EMPLOI DE SALARIE AU DELA DU CONTINGENT REGLEMENTAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS CONFORME
32218	C4	RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNISATION DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS ACQUISE ET NON PRISE
32219	C4	EMPLOI DE SALARIE PENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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