32228

DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL DE NUIT SUR 12 SEMAINES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-7, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026