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NON RESPECT PAR UN OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE CONVENTION DE DON ALIMENTAIRE DE SES DENREES INVENDUES A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.

ART.L.541-15-6 §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026