3267

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXERCE PAR LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-11 AL.1 A 7 C.PENAL. ART.104, ART.105, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 REGLT.UE DU 27/04/2016.

ART.R.625-11 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026