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DETENTION D'UN OVIN NON IDENTIFIE DANS LES DELAIS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.215-12 §I 1° A) C.RURAL. ART.8, ART.8-1, ART.9, ART.16, ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025