36043

ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DU CADAVRE D'UN OVIN SANS SIGNALEMENT AU PREFET DES ANOMALIES D'IDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §III C.RURAL.

ART.R.215-12 §II C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026