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NON TENUE D'UN ETAT JOURNALIER DES MOUVEMENTS DES ARMES ET MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.6 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026