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EMPLOI DE VEHICULE SANS EMETTEUR-RECEPTEUR RADIO POUR DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-1 AL.1 3°, ART.R.613-4 AL.1, ART.L.611-1 AL.1 1°, 2° C.S.I.

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026