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NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-1 AL.1 1°, ART.R.612-18 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026