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PORT D'UNE TENUE NON CONFORME LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-1 AL.1 2°, ART.R.613-1 AL.2, ART.L.613-4, ART.L.613-8, ART.L.611-1 AL.1 1°, 2°, ART.L.612-25 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 18/07/2023.
ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026