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33003

RECOLTE D'HERBES MARINES SUR LES DIGUES DE L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.35 AL.2, ART.16 3°,4°, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026