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RECIDIVE DE HALAGE A TERRE DE FILET DE PECHE DANS ZONE NON AUTORISEE, PAR RIVERAIN - BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.36, ART.11 AL.2,AL.1, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.

ART.36, ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026