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RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.321-1 AL.3 C.PENAL.
  • 375 000 € d'amende — Peut être élevée au-delà de 375 000 € jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. — ART.321-1 AL.3 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Jusqu'à 10 ans pour un membre du Gouvernement ou un titulaire d'un mandat électif public au moment des faits. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — Cumulable avec l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale. — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.242-6 AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

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Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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