13248

OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

ART.R.1332-42 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026