33459

TRANSPORT IRREGULIER DE CHARGE AU DESSUS DE PERSONNE LORS DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-4,ART.R.4323-36 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024