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ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
22 500 € d'amende — ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22500 euros.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4643 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
125	D	SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
182	D	PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT
422	D	PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION
640	D	OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE
1099	D	DEMARCHAGE OU COMMUNICATION A CARACTERE PROMOTIONNEL SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU PUBLIC - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS
1143	D	DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL
1549	D	ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
1574	D	PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
1869	D	CREATION D'UN GALLODROME
1871	D	PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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