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NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-46 §X, ART.L.541-3 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR.

ART.L.541-46 §X AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026