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MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION SUPPLEMENTAIRE DE SA CONFORMITE SUITE A UN EVENEMENT POUVANT REDUIRE SON NIVEAU DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4111-4, ART.R.4323-23 C.TRAVAIL. ART.3 DECRET 2021-902 DU 06/07/2021.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026