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NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-3 §II, ART.R.4313-6, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026