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NON PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MIS EN FOURRIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.215-5-1 §I 9°, ART.L.211-24 AL.5 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025