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OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026