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PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.1454-7, ART.L.1454-5, ART.L.1453-4, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.1454-5, ART.L.1454-7 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024