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PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES PAR PERSONNE MORALE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.1454-5, ART.L.1454-8 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026