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MISE A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION D'UNE PIECE DE VIE OU DE SERVICE D'UNE HAUTEUR SOUS PLAFOND NON CONFORME

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2024.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-17 AL.1 2°, ART.R.1331-20, ART.R.1331-14 11°, 12°, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026