35218

ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UN LOGEMENT OU UNE DEPENDANCE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-42, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1331-42 C.SANTE.PUB.

Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation, y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre, leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles d'emporter des effets négatifs sur la santé ou la sécurité des personnes ou de nuire à la salubrité des lieux.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35210	C4	DEGAGEMENT DE GAZ DE COMBUSTION NUISIBLE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35211	C4	CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35216	C4	PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS
35224	C4	ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35225	C4	NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE
35226	C4	MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DESTINEE AU SOMMEIL DE DIMENSION NON CONFORME - LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE PLUS DE 5 PERSONNES
35228	C4	MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35229	C4	MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35232	C4	NON DESINFECTION OU NON DESINSECTISATION DE LA LITERIE ET DU MOBILIER PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT
35233	C4	NON DERATISATION PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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