35226

MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DESTINEE AU SOMMEIL DE DIMENSION NON CONFORME - LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE PLUS DE 5 PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-56, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1331-56 C.SANTE.PUB.

Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil des locaux affectés à l'hébergement collectif occupés par plus de cinq personnes :

1° La plus petite dimension au sol est au moins égale à 2 mètres pour les chambres à une personne et à 2,20 mètres pour les autres ;

2° La surface au sol est au moins égale à 5 mètres carrés par personne ;

3° Le volume d'air est au moins égal à 12 mètres cubes par personne.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35210	C4	DEGAGEMENT DE GAZ DE COMBUSTION NUISIBLE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35211	C4	CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35216	C4	PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS
35218	C4	ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UN LOGEMENT OU UNE DEPENDANCE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35224	C4	ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35225	C4	NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE
35228	C4	MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35229	C4	MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35232	C4	NON DESINFECTION OU NON DESINSECTISATION DE LA LITERIE ET DU MOBILIER PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT
35233	C4	NON DERATISATION PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.