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NON DERATISATION PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025