35327

INCITATION EN BANDE ORGANISEE A LA REALISATION D'UNE OPERATION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS FONDEE SUR UNE INFORMATION PRIVILEGIEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.465-3-5 §II, ART.L.465-2 §I, ART.L.465-1 §I C), ART.L.465-3-4 C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers ou sur des crypto-actifs auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.

II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.

III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.

IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 433 au total.


DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.