ART.L.465-3 C.M.F.
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II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
COMMUNICATION EN BANDE ORGANISEE D'INFORMATION PRIVILEGIEE SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 433 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35326 | D | UTILISATION EN BANDE ORGANISEE D'INFORMATION PRIVILEGIEE POUR REALISER UNE OPERATION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS (OPERATION D'INITIE) |
| 35327 | D | INCITATION EN BANDE ORGANISEE A LA REALISATION D'UNE OPERATION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS FONDEE SUR UNE INFORMATION PRIVILEGIEE |
| 31810 | D | COMMUNICATION D'INFORMATION PRIVILEGIEE SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS |
| 35325 | D | DIFFUSION EN BANDE ORGANISEE D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE |
| 35329 | D | MANOEUVRE EN BANDE ORGANISEE AYANT POUR BUT D'AFFECTER LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE |
| 31808 | D | UTILISATION D'INFORMATION PRIVILEGIEE POUR REALISER UNE OPERATION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS (OPERATION D'INITIE) |
| 31809 | D | INCITATION A LA REALISATION D'UNE OPERATION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS FONDEE SUR UNE INFORMATION PRIVILEGIEE |
| 35330 | D | MANIPULATION EN BANDE ORGANISEE DU CALCUL D'UN INDICE DE REFERENCE - MANIPULATION DE MARCHE |
| 3071 | D | DIFFUSION D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE |
| 31811 | D | MANOEUVRE AYANT POUR BUT D'AFFECTER LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.