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INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.480-4 AL.5,AL.3 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026