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INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU DE DEMOLITION IMPOSES DANS L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 300 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.480-4 AL.4,AL.3,AL.2 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026