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EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-9, ART.L.241-12, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

ART.L.261-9 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026