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EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-9, ART.L.241-12, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

ART.L.261-9 C.FORESTIER.

Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3556	D	INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE
3489	D	DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3490	D	DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3555	D	PARTICIPATION D'UN ELU OU ADMINISTRATEUR A UNE VENTE DE BOIS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
6623	C5	INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026