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DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Amende — ≤ 300 € par m² de bois défriché. — ART.L.363-1 C.FORESTIER.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 3 ans — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-13, ART.L.261-12, ART.L.211-1 §I 2°, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
ART.L.261-12, ART.L.363-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
ART.L.214-13 C.FORESTIER.

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Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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