3489

DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

150 € d'amende — Par m² de bois défriché. — ART.L.363-1 C.FORESTIER.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-27 C.PENAL.
Exclusion marchés publics : jusqu'à 3 ans — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-34 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.363-1 C.FORESTIER.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-13, ART.L.261-12, ART.L.211-1 §I 2°, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

ART.L.261-12, ART.L.363-1 C.FORESTIER.

ART.L.214-13 C.FORESTIER.

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 15 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3490	D	DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3548	D	DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER
3549	D	DEFRICHEMENT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
3576	D	DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER
3577	D	DEFRICHEMENT DE NUIT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
31136	D	DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER PAR PERSONNE MORALE
30669	D	POURSUITE DE DEFRICHEMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU SURSIS A EXECUTION DE L'AUTORISATION
3545	D	EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
3555	D	PARTICIPATION D'UN ELU OU ADMINISTRATEUR A UNE VENTE DE BOIS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3556	D	INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/06/2026