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DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 150 € d'amende — Par m² de bois défriché. — ART.L.363-1 C.FORESTIER.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 3 ans — ART.L.363-1 C.FORESTIER. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.363-1 C.FORESTIER.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-13, ART.L.261-12, ART.L.211-1 §I 2°, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER.
ART.L.261-12, ART.L.363-1 C.FORESTIER.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/06/2026