35622

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT D'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.324-1 AL.2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.823-3 1°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 C.E.S.E.D.A.

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.823-3 AL.1 C.E.S.E.D.A.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024