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UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NATURA 2000 SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.L.414-1 C.ENVIR.

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026