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EXPEDITION A UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES D'ORIGINE ANIMALE SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 3°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 19/09/2011.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026