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NON INDICATION, SUR L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE, DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE DE L'INGREDIENT PRIMAIRE DIFFERENT DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE INDIQUE SUR LA DENREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 7°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.26 §3 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 28/05/2018.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026