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DISPENSATION, PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE, D'UN ENTRAINEMENT REGULIER AU MANIEMENT DES ARMES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I.

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026