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EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX EN HAUTEUR DANS LES ARBRES L'EXPOSANT AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE SANS MISE EN OEUVRE DE MESURES OU ACTES DE PREVENTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-10-1, ART.R.717-85-1 C.RURAL. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER. ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026