35916

EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX EN HAUTEUR DANS LES ARBRES L'EXPOSANT AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE SANS MISE EN OEUVRE DE MESURES OU ACTES DE PREVENTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-10-1, ART.R.717-85-1 C.RURAL. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER. ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 717-8 et L. 717-9.

Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les employeurs lorsqu'ils exercent une activité mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail, s'ils n'ont pas mis en œuvre les obligations prévues à l'article L. 717-10.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 23 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34828	D	EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES
35915	D	EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE L'EXPOSANT AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE SANS MISE EN OEUVRE DE MESURES OU ACTES DE PREVENTION
34578	D	EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU PERIMETRE DE SECURITE
35917	D	NON MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PREVENTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE EXPOSE AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE - TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION
28652	D	EXERCICE D'ACTIVITE SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE : ORGANISATION GENERALE DU CHANTIER NON CONFORME
28653	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE SANS DELIMITATION CONFORME D'UN PERIMETRE DE SECURITE
35659	D	EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION
35660	D	EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX DANS UN ARBRE OU DE TRAVAUX D'ABATTAGE A L'AIDE D'OUTIL OU MACHINE A MAIN DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANGEREUSES
35661	D	EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS ORGANISATION CONFORME DES SECOURS
35662	D	EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS DELIMITATION CONFORME DE LA ZONE EXTERIEURE DU CHANTIER

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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