35951

EMPLOI DE SALARIE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR SES EXAMENS MEDICAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026