35952

EMPLOI DE SALARIE CONJOINT D'UNE FEMME ENCEINTE OU DE PERSONNE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES EXAMENS MEDICAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.3 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 1° C.TRAVAIL.

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :

1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;

2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;

3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;

4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;

5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 19 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35951	C5	EMPLOI DE SALARIE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR SES EXAMENS MEDICAUX
40008	C5	EMPLOI DE SALARIE ENGAGE DANS UNE PROCEDURE D'ADOPTION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES ENTRETIENS OBLIGATOIRES A L'AGREMENT
3816	C5	PROPOSITION IRREGULIERE D'EMBAUCHE PAR PRIORITE DE SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
3817	C5	NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DU RECEPISSE DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA GROSSESSE D'UNE SALARIEE
3940	C5	REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
11156	C5	RECIDIVE DE PROPOSITION IRREGULIERE D'EMBAUCHE PAR PRIORITE DE SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
11157	C5	RECIDIVE DE REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
11158	C5	RECIDIVE DE NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DU RECEPISSE DU CERTIFICAT ATTESTANT LA GROSSESSE D'UNE SALARIEE
20059	C5	EMPLOI DE SALARIEE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONGE DE MATERNITE
20062	C5	RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIEE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONGE DE MATERNITE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026