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NON TRANSMISSION DES PROPOSITIONS DE PREVENTION DES RISQUES DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES CONCERNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4, L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026