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NON TRANSMISSION DES PROPOSITIONS DE PREVENTION DES RISQUES DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES CONCERNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026