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DETENTION, PAR DIRIGEANT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE DE LA SOCIETE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.245-4, ART.L.228-35-8, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.
ART.L.245-4, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026