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DIFFAMATION ENVERS UNE JURIDICTION, UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, UN CORPS CONSTITUE OU L'ARMEE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

45 000 € d'amende — ART.30 LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.30, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1,ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.28 LOI 51-18 DU 05/01/1951. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.30 LOI DU 29/07/1881.

La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 85 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2797	D	PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE
2798	D	PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE PORTANT ATTEINTE A LA DISCIPLINE OU AU MORAL DE L'ARMEE
2800	D	OUTRAGE PUBLIC ENVERS UN AGENT DIPLOMATIQUE ETRANGER
2802	D	DIFFUSION DE LA REPRODUCTION DES CIRCONSTANCES D'UN CRIME OU DELIT PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE VICTIME ET REALISEE SANS SON ACCORD
2803	D	DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR EN FUGUE
2805	D	DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE
2806	D	COMPTE RENDU DE PROCES MALGRE INTERDICTION LEGALE OU JUDICIAIRE
2807	D	COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS D'UN TRIBUNAL, D'UN JURY OU D'UNE COUR
2809	D	SOUSCRIPTION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION
22004	D	REVELATION DE L'IDENTITE D'UN FONCTIONNAIRE DE POLICE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 28/08/2026